CGV et Politique de confidentialité

CGV et Politique de confidentialité

Vous trouverez ici les Conditions générales de vente et Politique de confidentialité ainsi que toutes les informations concernant la livraison, les défauts et les retours.

Introduction

Identité et coordonnées du commerçant

Le site internet www.cattin-bike.ch (ci-après : « le Site » ) est exploité par CATTIN-BIKE, entreprise individuelle, dont le siège social est à Mervelier (adresse : Rue des Prés 10, 2827 Mervelier, Suisse), immatriculée au Registre du commerce du Jura sous le numéro CHE-186.743.288.

CATTIN-BIKE est joignable par courrier : Rue des Prés 10, 2827 Mervelier, Suisse et par email : cattin-bike@bluewin.ch

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos services et produits.

Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de Shopify, et dans l’application générale de Shopify. Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu.

Identité du client

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la personnalité juridique ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation parentale, respectivement du consentement du représentant légal, lui permettant de passer une Commande sur le Site.

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, celui-ci en assume l’entière responsabilité.

Le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article 3 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241), et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle.

 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 – Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux achats réalisés chez CATTIN-BIKE, via le site Internet « www.cattin-bike.ch ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente entre CATTIN-BIKE et tout utilisateurs du site (ci-après l’« Utilisateur») qui sont des personnes majeures (18 ans révolus) ayant la pleine capacité juridique agissant pour leurs besoins personnels à titre de consommateurs (ci-après : « le(s) Client(s) ») en vue de passer commande de produits proposés à la vente (ci-après : « Produits») via le Site.

La version applicable des CGV est celle publiée sur le Site au moment de la Commande. CATTIN-BIKE se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, les CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.

1.2 – Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client dans le footer du Site dans l’onglet « CGV» où elles sont directement consultables.

Toutes les Commandes effectuées sur le Site sont soumises à l’intégralité des présentes CGV.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGV en ligne dans leur entièreté et reconnaît que l’utilisation du Site et la passation de commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. L’Utilisateur reconnaît également avoir la pleine capacité juridique ainsi que l’âge légal requis (18 ans révolus) avant la validation définitive de sa Commande.

1.3 – Conclusion du contrat

1.3.1 – Processus de Commande

Dans le cadre de toute Commande de Produit(s), le Client soumet une offre ferme sur le plan juridique visant à la conclusion d’un contrat (avec CATTIN-BIKE) en envoyant sa Commande et en acceptant, au préalable et sans réserve, les présentes CGV.

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par CATTIN-BIKE concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.

Pour effectuer une Commande via le Site :

  •  Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter sur le Site et la quantité souhaitée, puis clique sur le bouton ”ajouter au panier”.
  •  Le Client accède à son panier qui récapitule le(s) Produit(s) sélectionné(s), ainsi que leur quantité et le montant total de la pré-commande et décide ensuit s’il souhaite valider sa pré-commande et clique le cas échéant, sur le bouton « Procéder au paiement » ; Il doit ensuite choisir le mode de livraison souhaité et l’adresse de facturation, saisir ses informations de paiement, puis cliquer sur « Finaliser ma commande ».
  • La finalisation de la commande a lieu lorsque le Client clique sur le bouton « Payer » et que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par CATTIN-BIKE.
  • Les CGV doivent être explicitement acceptées par le Client avant la finalisation du processus de Commande.

Après réception de la Commande et du paiement du prix, CATTIN-BIKE confirme l’ordre d’achat en envoyant au Client un email électronique qu’il aura renseigné lors du processus de Commande. Le contrat est conclu dès réception de cette confirmation.

Dès cet instant, aucune modification ou annulation de Commande ne sera prise en considération, sauf accord exprès de CATTIN-BIKE.

Le Client peut régler sa commande :

Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Stripe, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr-ch/legal. CATTIN-BIKE ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme Stripe

1.3.2 – Refus de la validation de la Commande pour motifs légitimes

CATTIN-BIKE se réserve le droit de refuser toute Commande si elle lui paraît anormale et passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du Client ou encore lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Dans ces cas, CATTIN-BIKE s’engage à rembourser la commande, sans qu’aucun dédommagement ne soit exigible pour le Client.

1.3.3 – Modification de la Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de la Commande est soumise à l’acceptation exprès de CATTIN-BIKE.


ARTICLE 2 : LES PRODUITS

2.1 – Présentation des Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site (ci-après : « le(s) Produit(s) »).

CATTIN-BIKE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles et précises de chaque Produit.

En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse suivante : cattin-bike@bluewin.ch

2.2 – Conformité

Les Produits sont conformes aux normes en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (cf. directives de l’UE en lien avec l’Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre l’UE et la Suisse [ARM]).

2.3 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

  •  En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé (s), CATTIN-BIKE en informe immédiatement le Client, qui pourra soit accepter le prolongement des délais de livraison soit réclamer le remboursement du montant concerné.
  • Lorsque la Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la Commande seront livrés.

 

ARTICLE 3 : PRIX

3.1 – Indication des prix

Tous les prix indiqués sont en Franc Suisse (CHF). Les prix en vigueur au moment de la Commande sont applicables.

Les indications de prix s’entendent TVA et autres taxes légales incluses, mais sans frais de livraison.

Le montant total dû par le Client (prix de vente du Produit + frais de livraison) est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

3.2 – Modification du prix

CATTIN-BIKE se réserve le droit de modifier ses prix à tout  moment, (sauf sur les commandes en cours), tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3.3 – Exigibilité et réserve de propriété

Le paiement des Produits achetés auprès de CATTIN-BIKE via le Site est exigé en totalité au moment de la Commande.

Le(s) Produits rest(ent) propriété de CATTIN-BIKE jusqu’à son paiement intégral.

 

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 – Modes de paiement

CATTIN-BIKE offre différents modes de paiement. Toutes les options sont présentées sur notre Site : « www.cattin-bike.ch ».

4.2 – Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

4.3 – Facture

À la demande du client, une facture en format PDF sera établie par CATTIN-BIKE et transmise par e-mail au Client lors de sa confirmation de commande.

Le Client pourra, s’il le souhaite, l’imprimer.

 

ARTICLE 5 : LA LIVRAISON

5.1 – Modes et délais de livraison

Les produits sont exclusivement livrés en Suisse et au Liechtenstein.

Le délai de livraison dépend de la disponibilité des Produits commandés.

Pour les livraisons en Suisse, les envois sont expédiés par la Poste Suisse avec un envoi Economy.

  • Produits en stock : les livraisons sont normalement effectuées dans un délai de trois (3) à cinq : (5) jours ouvrables (du lundi au vendredi).
  • Produits en cours d’approvisionnement : les livraisons sont normalement effectuées dans un délai de cinq (5) à sept (7) jours ouvrables (du lundi au vendredi) dès réception des stocks.

Les Commandes passées un samedi, un dimanche ou autre jour reconnu férié par la Loi sur le repos du dimanche et des jours de fête (Jura, Suisse) est reportée de plein droit au premier jour ouvrable qui suit.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le commerçant de son obligation de livrer, l’incendie, pandémie, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. CATTIN-BIKE s’engage à tenir le Client informé des cas de force majeure susmentionnés.

En tous les cas, la livraison ne pourra être effectuée que si le Client (l’Acheteur) a rempli ses obligations envers le commerçant.

INFO COVID : La situation est à l’heure actuelle stable et ne devrait pas causer de retards mais en cas de reprise de l'épidémie, des retards de livraison sont attendus. CATTIN-BIKE, leurs équipes et les mandataires de transport feront leur maximum pour vous livrer dans les plus brefs délais. Merci pour votre compréhension.

5.2 – Frais de livraison

Pour les livraisons en Suisse et au Liechtenstein, les frais de livraison peuvent varier en fonction du poids des articles commandés. Les tarifs appliqués sont ceux de la Poste et sont disponible au travers du lien suivant https://www.post.ch/fr/expedier-des-colis/colis-suisse/postpac-economy#prix. Les frais de livraison sont à la charge du Client.

5.3 – Adresse de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande, engagent celui-ci.

CATTIN-BIKE décline ainsi toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute imputable au Client, en cas de fait(s) imprévisible(s) et insurmontable(s) d’un tiers au Contrat ou en cas de force majeure.

  • Est notamment considérée comme une faute imputable au Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
  •  Est considéré comme un cas de force majeure, un événement à la fois imprévu, insurmontable, résultant de conditions extérieures et indépendant de la volonté d’une personne (not. catastrophes naturelles, maladies ou risques d’épidémies).

    6. OBLIGATION DE VÉRIFICATION ET RÉCLAMATION

    Au moment de la livraison par le transporteur, le Client (ou le tiers désigné par lui) doit vérifier le contenu et l’état de la Commande.

    6.1 – Anomalie, avarie, colis endommagé

    Toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. : colis ouvert ; emballage endommagé) doit être notifiée, si possible, immédiatement au partenaire de service.

    Dans tous les cas, toute réclamation motivée pour avarie ou perte partielle concernant la livraison devra impérativement être notifiée au plus tard dans les 24h, non compris les jours fériés, qui suivent la réception du Produit par email (cattin-bike@bluewin.ch) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sans quoi, le Client assumera la responsabilité des Produits livrés.

    6.2 – Défaut

    Toute réclamation concernant les qualités du Produit devra impérativement être notifiée dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par email à (cattin-bike@bluewin.ch), Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et CATTIN-BIKE sera libérée de toute responsabilité.

    En cas de défaut constaté, CATTIN-BIKE procédera suivant sa nature à :

    • un échange à ses frais, ou
    • un crédit sous forme d’avoir à hauteur du prix du (ou des) Produit(s) défectueux, ou
    • la réexpédition du Produit manquant.

    6.3 – Droit de garantie et responsabilité de CATTIN-BIKE

    Tous les produits neufs vendus par CATTIN-BIKE sont garantis 2 ans.

    Tous les produits d’occasion vendus par CATTIN-BIKE avec la mention "Vendu par CATTIN-BIKE" dans la description du produit sont garanties 1 mois.

    Tous les produits d’occasion vendus par CATTIN-BIKE avec la mention "Vendu par un client de CATTIN-BIKE" ne sont pas garantie.

    La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par la facture qui accompagne le produit.
    Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits.

    Pour faire valoir une garantie, l’Acheteur doit envoyer à CATTIN-BIKE, à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut.

    Nous vous recommandons de contacter CATTIN-BIKE par email pour décrire les dommages avant l'expédition.

    Si CATTIN-BIKE constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit et/ou les pièces défectueux(ses) par un autre produit jugé équivalent. S’il n’existe aucun produit équivalent, CATTIN-BIKE peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’Acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.

    CATTIN-BIKE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.

    Dans aucune circonstance CATTIN-BIKE ne peut être tenue pour responsable à l'égard de l’acheteur ou de tiers de tout dommage, y compris indirect ou consécutif, comprenant notamment la perte de manque à gagner, d'économie, de production, de contrat, de goodwill ou d'opportunités commerciales découlant d'un défaut du produit.A ce titre, l'acheteur renonce à toute prétention en dommages-intérêts en lien avec un produit défectueux. L'acheteur n'a pour seules prétentions à l'égard de CATTIN-BIKE que celles figurant dans le présent article en lien avec le contrat tel que réglementé par les présentes conditions générales et/ou tout produit vendu.

     

    7. RETOUR DES PRODUITS

    Aucun droit de retour n'est possible une fois le Produit réceptionné et ne présentant aucun défaut.

     

    ARTICLE 8 : CLAUSE SALVATRICE

    La validité des présentes CGV ne sera pas affectée si une de ses dispositions est ou devrait être déclarée nulle ou invalide.

    Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition concernée.

     

    ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    9.1 – Protection des données

    9.1.1 – Données personnelles et utilisation

    La passation d’une Commande requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant (identité, adresse email, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone).

    Les informations collectées par CATTIN-BIKE sont nécessaires au traitement des Commandes ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales avec ses Clients.

    Ces informations et données peuvent également être utilisées par CATTIN-BIKE à des fins statistiques notamment pour permettre à CATTIN-BIKE d’améliorer ses Produits, de développer la qualité de ses services, pour mieux répondre aux besoins et attentes du Client.

    9.1.2 – Sécurité des données personnelles

    CATTIN-BIKE s’est efforcée de mettre en place toutes les précautions utiles et mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

    9.1.3 – Données relatives aux moyens de paiement/cartes bancaires

    De manière générale, les fournisseurs tiers (Postfinance, Paypal, Mastercard, Visa et TWINT) qu’utilise CATTIN-BIKE vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer les renseignements du Client dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils fournissent à CATTIN-BIKE. Cependant, certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leur propre politique de confidentialité quant aux renseignements que CATTIN-BIKE est tenu de leur fournir pour vos transactions d’achat.

    Il est recommandé au Client de lire attentivement la politique de confidentialité du fournisseur tiers concerné pour que vous puissiez comprendre la manière dont ils traiteront vos renseignements personnels.

    Certains fournisseurs peuvent être situés ou avoir des installations situées dans une juridiction différente. Le Client est donc rendu attentif que s’il décide de poursuivre une transaction qui requiert les services d’un fournisseur tiers, ses renseignements pourraient alors être régis par les lois de la juridiction dans laquelle ce fournisseur se situe ou celles de la juridiction dans laquelle ses installations sont situées.

    9.1.4 – Autres données

    Les données personnelles du Client sont conservées à des fins probatoires, sous forme d’archive intermédiaire.

    CATTIN-BIKE pourra utiliser les données du Client afin de leur envoyer des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celles ayant déjà fait l’objet d’une Commande.

    CATTIN-BIKE peut éventuellement conserver les données personnelles du Client à des fins d’analyse ou d’élaboration de statistiques agrégées pendant toute la durée de la relation commerciale.

    CATTIN-BIKE utilise Google Analytics et Facebook Pixel afin de comprendre le comportement des visiteurs sur le Site « www.cattin-bike.ch ». Ces outils sont anonymes et collectent des données qui permettent de générer des statistiques afin de mieux connaître les visiteurs, Clients et utilisateurs. Ses outils permettront aussi à CATTIN-BIKE de les utiliser à des fins publicitaires. En naviguant sur le Site vous acceptez les règles de confidentialité de Google et Facebook. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter leurs informations directement.

    9.1.5 – Liens vers des plateformes tierces

    Le Client est rendu attentif qu’en utilisant un lien depuis le Site « www.cattin-bike.ch » renvoyant à une plateforme tierce (not. Youtube, Facebook, Instagram) entraîne l’application de la politique de confidentialité de cette plateforme.

    9.1.6 – Politique de confidentialité (modification)

    CATTI-BIKE se réserve le droit de modifier en tout temps la présente politique de confidentialité. Le Client est ainsi invité à consulter régulièrement le Site.

    Toute modification prend effet dès sa publication sur le Site.

    9.1.7 – Divulgation des données personnelles

    CATTIN-BIKE se réserve le droit de divulguer les données personnelles du Client, en cas d’obligation légale ou de violation des présentes CGV.

     

    ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

    Seul le droit suisse est applicable.

    Le for est à Porrentruy, Jura. CATTIN-BiKE et le Client sont également en droit de déposer une demande au lieu du domicile du Client.

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    DERNIÈRE MISE À JOUR : 28.02.2023

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